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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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380 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.843/XV-3.575

    En cause : 1. MEYFROIDT Patrick, 2. SERON Eléonore, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.307/XV-4.113

    En cause : BURION Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Intermédiaires d'assurances

    • Arrêt

    Arrêt 245.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.499/XV-3.337

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 245.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.062/XV-2.508

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l'Association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, 4. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 5. PICARD Pierre, 6. WEYTSMAN David, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 245.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.472/XV-3.653

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 245.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.115/XV-3.854

    En cause : PARIS Frédéric, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de M. Renaud DEDESSUSLEMOUTIER, ayant élu domicile rue de Monel 17 7500 Tournai, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai, représentée par son collège communal

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 245.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.908/XV-4.070

    En cause : 1. la société anonyme SOPRINVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée FONCIÈRE MADOUX, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Morgane BORRÈS et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 245.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.083/XV-4.085

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CAWAP, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 245.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.128/XV-2.904

    En cause : ALESSANDRO Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Guy UERLINGS, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 245.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.340/XV-3.316

    En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JEUNEHOMME et Benoît LECARTE, avocats, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions