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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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240 résultats
En cause : la s.c.r.i.s. Black Bird Security,ayant élu domicile chez Me J.-M. GOBERT, avocat, route de Fosses 2-6 5190 Ham-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : GHODBANE Karim,ayant élu domicile rue de la Poterie Monseu 12 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MOENS LORGÉ Nora,ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : JANUTH Eric, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN ,avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications.ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ et F. VISEUR, avocats, avenue Louise, 240 1050 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la s.a. Ecospy, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.a. New Mecco, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : BROUTA Jean-Philippe,ayant élu domicile chez Me Th. DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre :le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la S.C.R.L.F.S. Age d'Or Services Région du Centre II, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : GÖRGÜN Yavuz Selim, ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. ESPACE FORMATION PME Infac-Infobo, Grande Ecole des Indépendants et des PME de la Région bruxelloise, Centre de formation permanente pour les Classes moyennes et les PME, en abrégé "EFP", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : 1. SERVAIS Jean-Claude, 2. RUTTEN Danièle, 3. VANDERHAEGHE Andrée, 4. VERBEECK Guy, 5. DEBRANDT Monique, ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LAMI DOZO Sébastian,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes