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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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243 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.860/XV-766

    En cause : la s.a. ISLAND ICE CREAM, ayant élu domicile chez Me RAHIM H. SAMII, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. Toison d'Or. ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 109.980/XV-750

    En cause : la s.a. TOP BEDFORD,ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, A. 116.396/XV-738 En cause : la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. TOP BEFORD, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, A. 138.087/XV-752 En cause : la s.a. HOBINVEST, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la s.a. TOP BEDFORD, ayant élu domicile chez Me M. LEGAU, avocat, avenue Mahillon 55 1030 Bruxelles,

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 186.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 125.130/XV-776

    En cause : la s.a. CBC Banque,ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 186.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.942/XV-772

    En cause : la s.a. SOCIETE DE DIFFUSION BFM PLUS,ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention : 1. la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me P. JEANRAY, avocat, rue de Savoie 18 1060 Bruxelles, 3. la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 186.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 162.279/XV-747

    En cause : 1. HEMMINGS William,2. PHILIPPART Marc,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 186.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.253/XV-499

    En cause : la s.p.r.l. Discount Press, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue A. Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9 bte 1 4000 Liège, 2. la province de Liège, représentée par son collège provincial

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 186.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 170.260/XV-487

    En cause : 1. CLAUS Greta,2. DE SMIDT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT et J. MARIANI, avocats avenue Blonden 21 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 186.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.259/XV-742

    En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.260/XV-753

    En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante: la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes