Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
104 résultats
En cause : La Commune de METTET, ayant élu domicile chezMe R. JOLY, avocat,avenue Val Saint-Georges 25000 Namur, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la S.A. BIOFUEL, ayant élu domicilerue du Maka 71370 Jauchelette, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances, Parties intervenantes : 1. la S.A. BIORO,ayant élu domicile chezMes G. VAN THUYNE et J. EVERAERT, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, 2. la S.A. NEOCHIM,ayant élu domicile chezMes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats,avenue Louise 1491050 Bruxelles, 3. la S.A. OLEON BIODIESEL,ayant élu domicile chezMe C. DE WOLF, avocat,Etikhovestraat 69680 Maarkedal.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chezMes J. BOXUS et P. MELAN, avocats,rue Radache 1045060 Fosses-la-Ville.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales