Arrêts - Raad van State

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Chambre: XV

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- Arrêt
Arrêt 259.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.826/XV-4.662

En cause : 1. A. V., 2. L. T., 3. A. S., ayant tous les trois élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Ulrich CARNOY, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. E. H., 2. G. M., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.519/XV-5.829

En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Guillaume TORRENTI et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JACO PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.760/XV-4.423

En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif CENTRE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, et Sébastiaan DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l’association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l’association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles.

Police
- Arrêt
Arrêt 259.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.779/XV-5.129

En cause : 1. la société anonyme SOCOFE, 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles.

Mandataires locaux
- Arrêt
Arrêt 259.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.566/XV-4.855

En cause : T.L., ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la commune de la Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 259.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.481/XV-5.198

En cause : C.M., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue, 11 6043 Ransart, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Police
- Arrêt
Arrêt 259.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.909/XV-4.881

En cause : la société à responsabilité limitée BAZAAR CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Benoit KESTELOOT, avocat, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit VERZELE, avocat, drève Gustave Fache, 3 bte 4 7700 Mouscron.

Police
- Arrêt
Arrêt 259.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.840/XV-4.558

En cause : E.S., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, 2. la Société de Logement de Service Public NOTRE MAISON.

Mandataires locaux
- Arrêt
Arrêt 259.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.311/XV-4.383

En cause : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.045/XV-5.608

En cause : J.A., ayant élu domicile [en Belgique], contre : l’Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Sandra LODEWIJCKX et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86 c/113 1000 Bruxelles.

Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA