Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.029/XV-5.602

En cause : 1. C. R., 2. G. L., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. Partie intervenante : E. M., ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre, 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.552/XV-6.046

En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 264.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.874/XV-5.405

En cause : R. G., ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 264.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.098/XV-5.750

En cause : l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE BRUXELLOISE, ayant élu domicile chez Mes Elise HECQ et Joël van YPERSELE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : le service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 264.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.255/XV-5.962

En cause : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Mes Kevin MUNUNGU LUNGUNGU et Marc MARTENS, avocats, avenue Louise, 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 264.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.429/XV-6.033

En cause : la société à responsabilité limitée VALBOYOU, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO et Hervé ROCHUS, avocats, quai Marcellis, 24 4020 Liège, contre : la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Xavier THIEBAUT, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège.

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 264.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.261/XV-5.963

En cause : l’Université libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 264.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.251/XV-5.960

En cause : la société à responsabilité limitée UCB BIOPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Kevin MUNUNGU LUNGUNGU et Marc MARTENS, avocats, avenue Louise, 235/1 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 264.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.958/XV-5.589

En cause : G. M., ayant élu domicile chez Me Pierre-Jules CAUCHIES, avocat, rue Rieu du Coeur 172 7390 Quaregnon, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 264.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.267/XV-5.965

En cause : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocates, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Sarah BEN MESSAOUD et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), ayant élu domicile chez Mes Stijn VANDAMME et Vanessa McCLELLAND, avocats, Kasteelland, 141 9000 Gand.

Bien-être des animaux