Arrêt 238.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.188/XV-2.755
Règlements fiscaux des communautés et régions
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Règlements fiscaux des communautés et régions
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. Envemat, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : 1. THAMI-OUAZZANI El Amin, 2. BOUHALI Amina, ayant élu domicile chez Me Juan CASTIAUX, avocat, Drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ & Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. K.I.S. HOBBY CENTER ayant élu domicile chez Me Laurence VAN STEYVOORT, avocat, avenue Prekelinden 163 bte 1 1200 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. PINTO Carlo, 2. ARNAUTS Paula, 3. BENS Elly, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia Van der KINDERE & Félicie HENRY, avocats, Avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Éts Léon Crosset, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. Béton Manufacturé de la Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. Warnier Lonnoy Sablage, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. Moulin Esser, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège
Police, sauf personnel