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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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240 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.212/XV-623

    En cause : 1. l'Université catholique de Louvain, 2. l'a.s.b.l. Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 207.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.584/XV-1.345

    En cause : l'a.s.b.l. Avala, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 207.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.726/XV-1.286

    En cause : TRIEST Paul, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 207.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.997/XV-1.309

    En cause : FONTAINE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me J. JURGA, avocat, rue Léon Mahieu 20 7350 Thulin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 207.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.295/XV-507

    En cause : la s.a. RTL Belgium, anciennement dénommée TVi, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, Chaussée de la Hulpe, 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. VEULEMANS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 207.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.005/XV-696

    En cause : CLOCQUET DE BLAUWE Yves,ayant élu domicile chez Me P. SAERENS, avocat, rue W. Kuhnen 73 1030 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 207.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.453/XV-739

    En cause : l'a.s.b.l. STATION PLEIN SUD,ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau, 1 4500 Huy, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 207.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.628/XV-1.314

    En cause : la s.p.r.l. TROUBADOUR,ayant élu domicile avenue Emile Max 182 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Ordres professionnels et professions réglementées