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vergunning beroep
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27 résultats
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes W. TIMMERMANS & J. GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. la s.p.r.l. RAYANE & PARTNERS, 2. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée Z-TRANS à constituer sous forme de s.p.r.l., 3. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée Z-TAXIS à constituer sous forme de s.p.r.l., 4. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée TRAMYSO à constituer sous forme de s.p.r.l., 5. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée TRECO à constituer sous forme de s.p.r.l., ayant tous élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la s.p.r.l. FYLRA, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la s.a. SMADI, ayant élu domicile chez Mes M. VANDERHASSELT & O. de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Police
En cause : la s.p.r.l. KARA, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : VAN HOVER Els, ayant élu domicile chez Me É. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. La commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. IMMO BAM, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. SMADI, ayant élu domicile chez Mes M. VANDERHASSELT & O. de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles,
Police, sauf personnel
En cause : 1. la s.p.r.l. JINANE, 2. la s.p.r.l BRUSSELS BUSINESS SM, 3. la s.p.r.l TAMAKHAR, ayant élu domicile chez Mes Wicem EL KAMEL & Wiem EL KAMEL, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.c.s. Michel, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis