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19 résultats
En cause : la s.p.r.l. HC BREWERIES, ayant élu domicile chez Me B. LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg,
Fermetures d’établissements
En cause : LOUIS Ghislain, ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 4020 4020 Liège, contre : L'État belge, représenté par la ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: SARI Gulnaz, ayant élu domicile avenue Rogier 10 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Dolce La Hulpe, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes A. DELVAUX et R. SIMAR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Auto-Écoles Agréées, 2. la s.p.r.l. Starter, 3. la s.a. Pegase Organisation, 4. la s.p.r.l. Contact +, 5. la s.a. La Louve, 6. la s.p.r.l. Pro-Active Driving School, 7. la s.p.r.l. Adam, 8. la s.p.r.l. Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue de Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. L'État belge, représenté par le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Émile De Mot 19/6 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake: 1. de vzw Fédération des Auto-Ecoles Agréées, 2. de bvba Starter, 3. de nv Pegase Organisation, 4. de bvba Contact +, 5. de nv La Louve, 6. de bvba Pro-Active Driving School, 7. de bvba Adam, 8. de bvba Société d'Écolage Automobile (SEA), 9. MEURICE Philippe, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. J. LAURENT, advocaat, Defacqzstraat 78 1060 Brussel, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Fr. LIBERT, advocaat, Émile De Motlaan 19/6 1000 Brussel
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : AGIE DE SELSAETEN Cédric, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Étienne, contre : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
Armes – licences d’exportation
En cause : MOMBEL Daniel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. REVELART et R. ADAM, avocats, rue de la Reine 8 5600 Philippeville, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.a. TERBEKE-PLUMA, ayant élu domicile chez Me G. GLAS, avocat, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. de HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles,
Règlements (économie)
En cause : la s.p.r.l. L'Enjoy, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Fermetures d’établissements