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vergunning beroep
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20 résultats
En cause : 1. MATOS CAVAL CANTE Alinne, 2. MACEDO Manuel Luis, ayant élu domicile chez Me M. KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : 1. la commune d'Aubange, 2. le bourgmestre de la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon
Fermetures d’établissements
En cause : MBEKA MATUNDU PUATI Joseph, ayant élu domicile chez Me P. TSHIMPANGILA, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles, 3. la zone de police de Bruxelles/Ixelles (5339)
Police, sauf personnel
En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis
En cause : la s.a. TER BEKE-PLUMA, ayant élu domicile chez Mes G. GLAS & E. TAELMAN, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. DE HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (a.s.b.l. AUDESA), ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe, ayant élu domicile chez Mes E. DENIS & N. DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-Sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : la s.a. "MIA TRADING INT.", ayant élu domicile chez Me G. SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaeker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la ville de Durbuy
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. Texaco Belgium, devenue la s.p.r.l. DELEK BELGIUM ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Redevances environnementales