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vergunning beroep
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23 résultats
En cause : BECHET Ludovic, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. Carmeuse, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : JACOBS Alain, ayant élu domicile chez Me O. LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : la s.a. Carmeuse, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & R. DOUNY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : 1. la s.a. TVI, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A.), ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : CHRISTIAENS Michel (décédé), ayant élu domicile chez Me D. LEMAIRE, avocat, avenue de Broqueville 261/7 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. la s.a. TVI, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. Van de Gejuchte, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles, 2. le collège provincial du Luxembourg
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : QUEVRIN Emile, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ACAR Suleyman, 2. ARIK Hanimi, 3. DE MOLA Vito, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht
Police, sauf personnel