Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
5 résultats
En cause : DEOME Bernard,ayant élu domicile chezMe T. VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : Le gouverneur de la province du Luxembourg.
En cause : La R.T.B.F., ayant élu domicile chezMe C. DOUTRELEPONT , avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ALLOIN Philippe, ayant élu domicile chezMe B. ROLAND, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut,
En cause : La Commune de JURBISE, ayant élu domicile chezMe D. VERHOEVEN, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. Le Gouverneur de la province du Hainaut.tous deux ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
En cause : La commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezM. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles