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En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Environnement, de la Protection, de la Consommation et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles
En cause : BOURGUIGNON Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe L. BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-314000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.