Arrêt 123.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2003
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 138.960/XV-323
En cause : la Société Anonyme LARDEN-SALAISONS, ayant élu domicile chezMe B. GLAUDE, avocat,avenue Molière 111190 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe R. DUQUESNE, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne.