Arrêt 110.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 81.139/XV-190
En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Fernelmont,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.