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- Arrêt
Arrêt 257.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.235/XV-4.821

En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous les trois élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocate, avenue de la Toison d’Or, 16 - bte 19 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Ariane JOACHIMOWICZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’Orchestre national de Belgique, (en abrégé « ONB »), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Mireille BUYDENS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

Culture et beaux arts
- Arrêt
Arrêt 257.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.904/XV-5.260

En cause : 1. VERMAELEN Brigitte, 2. BARUZIER Rita, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune dUccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : ABAD-MOLINA Maria, ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.150/XV-4.903

En cause : 1. VERMAELEN Brigitte, 2. BARUZIER Rita, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : , représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : BELPAIRE Vincent, ayant élu domicile rue de Boetendael, 39 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 257.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.690/XV-4.860

En cause : 1. URBAIN Bénédicte, 2. BURNIAUX Françoise, 3. URBAIN Marc-Antoine, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEBRUYNE Pierre, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes. Partie requérante en intervention : LAFONTAINE Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 257.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.758/XV-5.544

En cause : la société à responsabilité limitée AUD&MIG SERVICE, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNSAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412F2 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, Boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 257.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.033/XV-5.427

En cause : la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocate, avenue Général Michel, 3 6000 Charleroi, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Police, sauf personnel
- Arrêt
Arrêt 257.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.680/XV-5.536

En cause : SAVE Romain, ayant élu domicile rue Albert Grégoire 41 5670 Nismes, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 257.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.043/XV-5.429

En cause : 1. la société à responsabilité limitée KT FOOD, 2. la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocate, avenue Général Michel, 3 6000 Charleroi, contre : la Ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

Police, sauf personnel
- Arrêt
Arrêt 257.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.736/XV-4.647

En cause : 1. la société à responsabilité limitée MAINEGO, 2. MAINE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise, 109 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 257.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.979/XV-5.268

En cause : MULLER Robert, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour, 48 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes