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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.733/XV-5.853

    En cause : la société anonyme IMMO VANDER BRUGGEN-DESMET, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Louis MASURE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE PERLOT-ONDERNEMING PERLOT, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117 bte 2 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.328/XV-5.186

    En cause : 1. P.V., 2. J.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme INVESTIM REALISATIONS, ayant élu domicile chez Mes Jonathan COMMANS et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.460/XV-5.819

    En cause : 1. l’association des copropriétaires SQUARE DU VAL DE LA CAMBRE, 2. O.C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DIPLOMATIC, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Mathieu PIROUZFAR, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes