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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.327/XV-6.303

    En cause : la société à responsabilité limitée LIBRARY 2009, ayant élu domicile chez Me Mehdi ZAHIR, avocat, avenue Henri Jaspar 113/3 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Cécile JADOT et Elvira BARBE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 263.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.291/XV-6.298

    En cause : N.K., ayant élu domicile chez Me Meryem ERKAN, avocat, avenue Louise 390/13 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 263.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.352/XV-6.305

    En cause : 1. la société anonyme ASSET MANAGEMENT GROUP, 2. la société à responsabilité limitée ROYAL COMPANY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Sophia AZZOUG et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 263.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.233/XV-6.294

    En cause : A.N., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’Udekem d’Acoz et Guillaume Torrenti, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.033/XV-5.959

    En cause : l’association sans but lucratif INSTITUT EL HIKMA LA SAGESSE, ayant élu domicile chez Me Hajar LAWRIZY, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.966/XV-5.956

    En cause : I. M., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.830/XV-5.247

    En cause : V. C., ayant élu domicile chez Me Aline CHARLIER, avocat, boulevard Frère Orban, 9/1 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, des réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Détectives

    • Arrêt

    Arrêt 263.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.671/XV-5.958

    En cause : l’association sans but lucratif INSTITUT EL HIKMA LA SAGESSE, ayant élu domicile chez Me Hajar LAWRIZY, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : la zone de Police « Midi » (ZP 5341), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 263.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.154/XV-6.286

    En cause : la société à responsabilité limitée NMA, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Anissa BATIK, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 263.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.739/XV-6.240

    En cause : 1. J.S., 2. S.D., 3. F.L., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux (règlements)