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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.974/XV-4.789

    En cause : 1. NAKANE Yoshiko, 2. LAMORAL-THEYS Delphine, 3. COLLADO-QUESADA Maria Pillar, ayant tous élu domicile chez Me Joël van YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme J.P.M. Europe, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.392/XV-4.615

    En cause : 1. GREFFE Jean-Louis, 2. la société privée à responsabilité limitée PHYSIMED, ayant tous les deux élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve, 45, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25, 1000 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 251.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.941/XV-4.685

    En cause : KHANCHARA Najm, ayant élu domicile chez Me Kenneth-Eddy KIAKU, avocat, avenue Louise, 230, 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 251.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.747/XV-4.649

    En cause : CLAEYS Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LALIÈRE, avocat, avenue Louise 109/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10, 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 251.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.372/XV-4.614

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden, 35/4, 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 251.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.979/XV-4.790

    En cause : LÉONARD Raphaël, ayant élu domicile chez Me Lisa MALORGIO, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 251.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.973/XV-4.788

    En cause : 1. MONTEYNE Daniel, 2. MONTON Muriel, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : JACQUERIE Florence, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.318/XV-4.607

    En cause : HAYOT Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances