Arrêt 195.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 191.574/XV-959
En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & N. BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. CLEARWIRE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes