Arrêt 108.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 61.234/XV-5
En cause : 1. SANTINI Aimé, 2. SANTINI-RADICI Amalia, ayant élu domicile chez Me A. BAILLEUX, avocat, avenue Louise 200 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. Le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II.