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- Arrêt
Arrêt 267.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.084/XV-4.339

En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence « Résidence Les Balcons », ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

Urbanisme et aménagement -Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.727/XV-6.421

En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Melis BULUT et Alexis HALLEMANS, avocats, Philipssite, 5/1 3001 Leuven, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Parties requérantes en intervention : 1. B.T., 2. P.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Urbanisme et aménagement -Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.948/XV-5.009

En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocate, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camille DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 267.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.088/XV-4.341

En cause : M.D., ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAZARD, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Kristof HECTORS et Céline BIMBENET, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

Urbanisme et aménagement -Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 246.162/XV-6.379

En cause : l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES (en abrégé ARAU), ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Monuments et sites
- Arrêt
Arrêt 267.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.555/XV-6.047

En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE MEGA CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Victor BOUTEILLER et Gabriel PERSOONS, avocats, avenue Louise, 54 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 267.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.035/XV-5.280

En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.839/XV-5.721

En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.716/XV-4.982

En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.745/XV-6.147

En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 251, boite 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements