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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.038/XV-4.694

    En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 254.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.180/XV-3.971

    En cause : la société anonyme RTL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.769/XV-4.867

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.960/XV-3.838

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.860/XV-4.669

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Fédération des Cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF BELGIUM), 2. LONNEUX Magdaleine, 3. CHARLIER Frédéric, ayant élu domicile chez Me Olivier BERTIN, avocat, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 254.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.227/XV-4.908

    En cause : 1. REMY Chantal, 2. LAFAGE Guy, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MAYER Éric, ayant élu domicile chez Me Aurélie Trigaux, avocat, avenue de Tervueren, 197 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.648/XV-4.975

    En cause : DOCHY Christian, rue Colonel Bourg, 162/2 1140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLONEL STONE, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.178/XV-3.970

    En cause : la société anonyme RTL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 254.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.961/XV-3.839

    En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.

    Médias