Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.575/XV-1.754

    En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me O. VAN der KINDERE, avocat, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.978/XV-1.700

    En cause : ANZALDI Biagio, ayant élu domicile avenue Docteur Lemoine 7 bte 56 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 220.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.831/XV-1.873

    En cause : VAN HAMME Michel, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes G. BLOCK et L. HAGE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 220.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.724/XV-1.739

    En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.658/XV-1.346

    En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. MAG GROUPE, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.204/XV-1.323

    En cause : THOUL Philippe, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.237/XV-1.973

    En cause : 1. la S.C.R.I. EWZ, 2. HOSSAIN Moni, 3. HOSSAIN Shakhawat, 4. HOSSAIN Sadika, 5. HOSSAIN Kamrul, 6. HOSSAIN Minhaj, ayant élu domicile chez Mes D. GRIGNARD & S. GIOE, avocats, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 220.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.567/XV-751

    En cause : La société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve,

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 220.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.168/XV-1.842

    En cause : la s.a. Virgin Express, Actuellement la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me Ph. WALRAVENS, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le Fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 220.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.353/XV-1.832

    En cause : la s.a. Sobelair, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. HANNEQUART Jean-Pierre, Ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique