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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.433/XV-949

    En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile au Service Juridique rue Émile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. Clearwire Belgium, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 166.707/XV-1.482

    En cause : la société anonyme Code., à laquelle succède la société anonyme S.I.N., ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.575/XV-1.211

    En cause : MORY Dominique, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 214.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.860/XV-766

    En cause : la s.a. Island Ice Cream, ayant élu domicile chez Mes SAMII & DEPRÉ, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la région de Bruxelles-capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Toison d'Or, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.674/XV-1.348

    En cause : IBRYAM Ergyun, ayant élu domicile chez Me P. VAN HOOLAND, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 214.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.810/XV-1.297

    En cause : l'a.s.b.l. Les Jardins de la Mémoire, ayant élu domicile route de Lennik 792 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 214.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.690/XV-1.126

    En cause : DENIS Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 214.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.904/XV-1.595

    En cause : JEANTY Raphaëlle, JEANTY SABINE, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Chiny, 2. la Ville de Chiny

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 214.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.934/XV-1.492

    En cause : la zone de police Entre Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me P. HOLVOET, avocat, rue Célestin Hastir 35 5150 Floreffe, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le Vice-Premier ministre et ministre du Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 214.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.228/XV-1.185

    En cause : la s.a. Mobistar, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY & M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Télécommunications