Arrêt 160.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2006
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 150.719/XV-480
En cause : DE VRIESE Suzanne, ayant élu domicileLiersesteenweg 1622800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le ministre de la Justice,2. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles,3. le ministre des Finances.