Arrêt 120.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2003
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 81.816/XV-157
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue des Deux Eglises, 16,4120 Neupré.