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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.842/XV-5.694

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 266.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.842/XV-5.872

    En cause : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Roxane DELFORGE, Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.727/XV-6.514

    En cause : C. H., ayant élu domicile chez Me Nicole NZAMBE MOKWE, avocate, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 266.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.645/XV-6.417

    En cause : l’association sans but lucratif SOCIETE ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LA REGION DE LIÈGE HUY WAREMME ARLON LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocate, rue du Lombard, 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 266.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.094/XV-6.449

    En cause : 1. H.A., 2. S.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Étienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, 92 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 266.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.608/XV-6.004

    En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN ELDER, avocat, rue des Saules, 13 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24, 1170 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 266.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.519/XV-5.829

    En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Guillaume TORRENTI et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JACO PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes