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27 résultats
En cause : KACZOROWSKA Jolanta, ayant élu domicile rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : PIRET Caroline, ayant élu domicile rue de Fleurus 4 6211 Mellet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : VANBEVER Luc, ayant élu domicile avenue Marie-Clotilde 16 1170 Bruxelles, contre : la commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, dénommée Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL), ayant élu domicile chez Mes Guy Block et Kris Wauters, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : OUAHABI Mchich, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée Sophie HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Autres professions
En cause : MOUVET Yvan, ayant élu domicile rue du Ban 54 5621 Hanzinne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la société privée à responsabilité DINANT TOURISME, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Houyet représentée par son collège communal, 2. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPERE, Pierre-Yves MELOTTE et Alysson DUTERME, avocats, chaussée de Marche 455 5101 Namur
Police
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : SCHENK Geoffrey, ayant élu domicile rue Tempiet 15 4631 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Police
En cause : PEREIRA Lucy, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÉCOLE HAMAÏDE, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes