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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 234.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.385/XV-3.007

    En cause : la s.c.r.l. VIVAQUA, ayant élu domicile chez Me I. COOREMAN, avocat, avenue Charles-Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.c. SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Q. DE RADIGUÈS et Fr. D'AOUST, avocat, boulevard de l'Impératrice 17-19 1000 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.185/XV-3.089

    En cause : la Fondation Polaire Internationale (I.P.F.), fondation d'utilité publique, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ, E. GILLET et Q. DEBACKER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le secrétaire d'État à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Fr. JUDO et A. VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Politique scientifique

    • Arrêt

    Arrêt 234.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.293/XV-2.428

    En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 234.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.700/XV-2.480

    En cause : la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 234.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.269/XV-3.097

    En cause : la s.p.r.l. RIKIKI BREWERIES, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & S. NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, 2. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 234.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.704/XV-2.657

    En cause : LEMAIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l'énergie en région de Bruxelles-Capitale, «Bruxelles Gaz Électricité» (Brugel), ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 234.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.250/XV-2.758

    En cause : 1. CLAYTON Roger, 2. WALSH Martha, ayant élu domicile chez Me G. WERY, avocat, avenue Brugmann 169 1190 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège communal. Partie intervenante: RENQUIN Olivier, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.106/XV-1.317

    En cause : 1. ZEKHNINI Mohammed, 2. BOUFSIL Elmilouda, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, 3. ZEKHNINI Fayssal, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. d'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. L'Orient, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.138/XV-2.821

    En cause : 1. L'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateur, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles, 2. la s.p.r.l. AKON, ayant élu tout les deux domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement

    Règlements fiscaux des provinces et communes