Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

16 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.958/XV-2.014

    En cause : la société de droit italien Airest Retail s.r.l., ayant élu domicile chez Mes Ph. HAMER et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la s.a. Brussels South Charleroi Airport, ayant élu domicile chez Me B. PHILIPPE, avocat, boulevard Mayence 19 6010 Charleroi. Partie intervenante: la s.a. Belgian Sky Shops, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX et D. WILLERMAIN, avocats, avenue Louise 480bte 3b 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 227.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.793/XV-2.505

    En cause : SOBCZYK Christian, ayant élu domicile chez Me St. VAN LAENEN, avocat, quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 227.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.429/XV-2.554

    En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chez Me N. DELVOIE, avocat, avenue de l'Hippodrome 110 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 227.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.312/XV-2.530

    En cause : la s.p.r.l. Diamond Touch, ayant élu domicile chez Mes P. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 227.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.317/XV-2.432

    En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 227.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.137/XV-2.352

    En cause : 1. M. BHASIN, 2. M. NAETT, 3. la s.a. SAINT-MICHEL 23, 4. M. BYL, 5. M. et Mme SOUCHON, ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la commune d'Etterbeek, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. HAPPY LOG, ayant élu domicile chez Mes Ph. BRACK et Ph. DESCHEEMAECKER, avocats, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.209/XV-2.299

    En cause : la s.c.r.l. Provinciale Brabançonne d'Énergie (P.B.E.), ayant élu domicile chez Me Chr. COEN, avocat, Mechelsesteenweg 210 a 2018 Anvers, contre : 1. la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon

    Règlements fiscaux des provinces et communes