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35 résultats
En cause : LOUIS Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : la s.a. Immoel, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante: la s.a. Area Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Fr. GUERENNE & M. SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause: la s.p.r.l. Radio Pasa, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (en abrégé C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. Gold Music, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Assocés, Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles
Médias
En cause : GÉRARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51-53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : 1. LABRIQUE Benjamin, 2. DECORDIER Caroline, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur 3. LABRIQUE Raoul, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Edimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : 1. ROUYET Yves, 2. DELFORGE Céline, 3. SCHMETZ Fernand, 4. KHATTABI Zakia, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: KAMAN Edip, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, rue de la Mazerine 41 1310 La Hulpe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. de droit public Belgacom, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : LÉONARD Philippe, ayant élu domicile rue Henri Lemaître 4 5000 Namur, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL), 2. la Régie des Bâtiments, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes