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vergunning beroep
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19 résultats
En cause : la s.p.r.l. PROPERTY & ADVICE,ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION (B.T.V),ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5 Tour Bastion 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Télécommunications
En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION,ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Télécommunications
En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,2. le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'entreprise publique autonome BELGOCONTROLayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Aéronautique
En cause : FIORE Stefano,ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Détectives
En cause : FRISQUE Georges,ayant élu domicile rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. GOLSTEIN Max, 2. LUCKI Simone, décédée, demandeur en reprise d'instance: GOLSTEIN Max, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Intervenante : COLART Christine,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : VLAEMINCK Inge,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.c.r.l. Elevage de l'Alliance,ayant élu domicile chez Mes B. PAQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Requérante en intervention:la s.p.r.l. Certisys,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Agriculture et Pêche
En cause : SCHNELL Elisabeth,ayant élu domicile chez Me M. VERBOEKHOVEN, avocat, chaussée de Waterloo 412 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: GARCIA-FERNANDEZ Ludivino, ayant élu domicile chez Me F. KOLINSKY, avocat, avenue Dailly 225 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. JOKER FM,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/3001 1348 Louvain-la-neuve
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