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19 résultats
En cause : CIRIMWAMI MALEKERA Albert,ayant élu domicile avenue Emile Van Becelaere 50 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. l'a.s.b.l. FÉDÉRATION BELGE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION (FEDIS), ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, 2. la s.a. GIB IMMO, à laquelle succède la s.c.s. REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX et Me R. CUNIN, avocats, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : L'a.s.b.l. Radio SALLAM,ayant élu domicile rue Royale Sainte-Marie 35 1030 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. Requérante en intervention : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28 bte 7 1040 Bruxelles
Médias
En cause : la s.p.r.l MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Me J.- P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRE Edmond, 3. BAUDOUX Marie-Chantale, 4. DIENNE Renaud, 5. DI BIASE Elma,ayant tous élu domicile chez Mes F. VAN DEN BOSCH & A. BOURMORCK, avocats rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : 1. JOURDE Bruno L., 2. Mme BERGHOFER, 3. DI LUGGO DI AVINI Inès,ayant tous élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie requérante en intervention : la s.a. ROYAL LEOPOLD CLUB,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PABIS Oldrzich, 2. MICHIELS Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: la commune d'Uccle,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROGOWSKY Anne, 2. de STEXHE Hélène, 3. TCHAO Roland et son épouse DEMARS Myriam, 4. VANDERDEELEN José et son épouse VAN DER EYCKEN Monique, 5. BAISIER Jean, 6. MONTAGNE Philippe, 7. FENTON William, 8. GEUBEL François-Xavier et son épouse VAN LUCHENE Michelle, ayant tous élus domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,
Permis d'urbanisme et permis mixtes