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13 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée FINOMAT, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue reine Elisabeth, 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : DENEUFBOURG Camille, ayant élu domicile rue Potier, 25 7120 Estinnes, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : MINON Catherine, ayant élu domicile rue Sardois, 3 7120 Haulchin, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SLEUTELBEEN, 2. ROOMAN Matthieu, ayant tous deux élu domicile chez Me Mark DELANOTE, avocat, Vuurgatstraat, 51 3090 Overijse, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : DE VICQ Caroline, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif D2 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves BALLEZ, avocat, rue de Villers, 78 7350 Hensies, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel.
Médias
En cause : ERCIS Faïk, ayant élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfredo PENTA, avocats, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée WALBA, ayant élu domicile drève du Bois des moines, 8 1430 Rebecq, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Actes individuels (fiscalité)