Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
33 résultats
En cause : le Centre Hospitalier de Liège (en abrégé C.H.U.), ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Hôpitaux
En cause : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : VIGNEZ Catherine, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK & P. MICHOU, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. BAIO CONSTRUCTIONS, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. SENPRO, ayant élu domicile chez son curateur, Me A. ABSIL, avocat, rue des Vennes 38, 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me L. BERNARD, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MASTROVALERIO Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. VAN KERCHOVE Jean, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 32 1180 Bruxelles, 2. NIELSEN Lars, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 30 1180 Bruxelles, 3. COEN Martin, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 28 1180 Bruxelles, 4. HERMAN Jean-Pierre, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 29 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. COLART Claude, 2. la s.a. de droit suisse SAKIVIT, ayant élu domicile chez Me I. EKIERMAN, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, 3. la s.p.r.l. LIVING ARCHITECTURE GLOBAL, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : VAN KERCHOVE Jean, ayant élu domicile avenue Kamerdelle 32 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante: la s.p.r.l. LIVING ARCHITECTURE GLOBAL, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERBUST Jacqueline, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat-associé XIRIUS, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr.DE BOCK, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : 1. WILLEAUME Luc, 2. CERF Anne, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes