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19 résultats
En cause : la société anonyme CONNECTIMMO, ayant élu domicile chez Me H. SYMOENS, avocat, Wouwstraat 1 2640 Mortsel, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me J.-P. MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. SOFICOEST, ayant élu domicile chez Me H. DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. M. et Mme MOMMENS, 2. CERUTTI Fernando, 3. Mme PEERE-DE RATH, 4. DE MEY Lionel, 5. M. et Mme GILOT-BUELENS, 6. PREAT Jean, 7. Mlle DE GROOTE, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante : l'association des copropriétaires "Les Courses 12-14", représentée par son syndic, M. Ph. WINSSINGER, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FONTAINE Fabien, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. POCHART, avocat, rue Childéric 47 7500 Tournai, contre : la ville de Tournai
Police
En cause : SIMAR Charles, ayant élu domicile chez Me L. VANDENHEEDE, avocat, avenue de l'Exposition Universelle 56/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. DE BACKER Martine, 2. BOUCHENY Sylvie, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. SFAR, 2. la s.a. SFAR Alsemberg, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MINET Patrick, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, 25/1 1050 Bruxelles, contre : 1) le Bourgmestre de la commune d'Uccle, 2) la commune d'Uccle, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.a. AREA REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Concessions
En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile rue Grande 112 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Concessions