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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.209/XV-1.188

    En cause : CORDIER Françoise, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée s.a. KPN Group Belgium), ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 203.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.787/XV-1.139

    En cause : la s.a. Kawa Conseil, ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : La Commission bancaire, financière et des assurances (C.B.F.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 203.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.667/XV-1.217

    En cause : 1. PIROTTE Jean, 2. PINET Philippe, ayant tous deux élu domicile rue Boulboule 24 4400 Flémalle, contre : 1. l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région Wallonne

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.596/XV-626

    En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Mes F. et D. REMY, avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 202.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 145.323/XV-1.122

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 127.081/XV-1.158

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Requérante en Intervention :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 202.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 127.229/XV-1.159

    En cause : 1. ROLAND Serge, 2. DESWATINNES Ursmar-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue de Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie Intervenante :l'a.s.b.l. Clinique Fond'Roy, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER et A. MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes