Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
3 résultats
En cause : 1. La S.P.R.L. Funérailles Clerdent,2. La S.P.R.L. Funérailles Derwa,3. La S.P.R.L. Funérailles Clerdent,4. La S.P.R.L. Funérailles Derwa,ayant élu domicile chezMes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : La Ville de Liègeayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat,Mont St Martin 744000 Liège
En cause : 1. BUYENS Roger,2. VANDER WAUWEN Germaine,ayant élu domicilerue Dielhère 731350 Orp-Jauche, contre : Le Gouverneur de la provincedu Brabant wallon,ayant élu domicile chezMes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : FOGAL Angelo,ayant élu domicile chezMe J.-M. SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liègeayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège