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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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4 résultats
En cause : 1. VANDERBEQUE Didier, 2. DOKIER Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me F. NICAISE, avocat, Drève des Alliés 28 6530 Thuin, contre : Le Gouverneur de la Province de Hainaut,
En cause : FOGLIETTA Pierrot,ayant élu domicile chez Me QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : Le Gouvernement de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : ROMAIN Didier,ayant élu domicile rue Chant des Oiseaux 31 1470 Genappe, contre : Le Gouverneur de la Province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & J. CLESSE , avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : S.P.R.L. Canada-Trap (en faillite),ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : La Région Wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me MOËRIJNCK, avocat, Résidence Verlaine 2ème étage bte 21 avenue Sergent Vrithoff 133 5000 Namur.