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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.094/XV-1.819

    En cause : MISSORTEN Alain, ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue des Patriotes 88 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. QPT TOWER, ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et K. HOEVEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.217/XV-1.184

    En cause : VAN LIEFFERINGE Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. CARLIER, avocat, rue Lambert Fortune 65 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 218.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.009/XV-1.888

    En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 218.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.981/XV-1.886

    En cause : la s.p.r.l. EURO SÉCURITÉ, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 218.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.986/XV-1.808

    En cause : 1. DEBRULLE Véronique, 2. JARON Natache, 3. KECHICHE Rym, ayant élu domicile chez Me L. OLIVIER, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : La s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes H. De BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.832/XV-1.852

    En cause : l'a.s.b.l . Association Solidarité, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 218.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.702/XV-1.219

    En cause : la s.a. Electrabel, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Elia System Operator, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT & W. GELDHOF, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 218.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.955/XV-1.884

    En cause : CORNET Pascal, ayant élu domicile avenue de Hinnisdael 25 bte 1 1150 Bruxelles contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège communal, 2. la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 218.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.841/XV-1.877

    En cause : FRÉDÉRICK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 218.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.229/XV-1.835

    En cause : l'a.s.b.l. Théâtre Jacques Gueux, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts