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vergunning beroep
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7 résultats
En cause : KOTT Agostino,ayant élu domicile rue de la Citadelle 6 6010 Couillet, contre : Le Gouverneur de la province du Hainaut, rue Verte 13 B 7000 Mons.
Divers (justice)
En cause : La Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : La Région wallonne représentée par son Gouvernement, Partie intervenante: La s.a. «Group Plus Belgium», actuellement la s.a. «Passe-Partout», ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint Laurent 64 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : DUMORTIER Philippe,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. La société anonyme European Exchange & Crédit, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire et Financière, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : LA MAILLE Guy,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : VANDAELE Bernard,ayant élu domicile chez Mes B. ROLAND & M.-F. LECOMTE, avocats, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. La s.a. TVi, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. La société de droit luxembourgeois la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Mes G. DE FOESTRAETS, B. AMORY et F. MERCHINI CAMIA, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastres.
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