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vergunning beroep
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15 résultats
En cause : GAUTHIER Marcel,ayant élu domicile chez Mes Chr. & Chr. COLLIGNON, avocats, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay, contre : le gouverneur de la province de Liège,ayant élu domicile chez Me F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.
En cause : VILAIN Roland,ayant élu domicile rue de Quaregnon 33 7012 Flenu, contre : le gouverneur de la province du Hainaut.
En cause : la S.A. TVi,ayant élu domicile chez Mes P. OMMESLAGHE & G. de FOESTRAETS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : le conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la S.A. EURAM HOLDING,ayant élu domicile chez Me FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : 1. la S.A. Etablissement Hoslet, 2. la S.A. Sodever, 3. la S.A. Biffa Waste Services, 4. l'A.S.B.L. Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre, contre : la Province du Brabant Wallon. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
En cause : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et Y. DESMEDT, avocats, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : la Commune de Herstal, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : MONFILS Didier,ayant élu domicile chez Mes DERZELLE et FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles