Arrêt 129.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2004
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 95.948/XV-300
En cause : l'A.S.B.L. "Cercle de Tir Mouscronnois", ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice,2. le ministre de l'Intérieur, ayant élu tous deux domicile chezMe P. HOFSTROSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Requérant en intervention : VANLEYNSEELE Mathias,ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.