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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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48 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.190/XV-4.820

    En cause : 1. l'association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL, 2. GONZALEZ EZTALA Adrian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Nelson BRIOU, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 253.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.906/XV-4.444

    En cause : 1. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 2. la commune de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 3. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 4. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 5. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Zone de secours Wallonie Picarde

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 253.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.988/XV-4.572

    En cause : BARSAKIS Nikolaos, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise, 208 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 253.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.877/XV-4.768

    En cause : MOSCATO Arturo, ayant élu domicile chez Mes Antoine TREVISAN et Françoise THOMAS, avocats, rue Sainte-Véronique, 20 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 253.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.519/XV-4.400

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 6. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 253.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.520/XV-4.401

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 6. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 253.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.944/XV-4.449

    En cause : de DIESBACH BELLEROCHE Philippe, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, avenue Prince de Liège, 91/9 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 253.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.345/XV-3.754

    En cause : 1. DUMONT Georges, 2. MOEREMANS Marie, 3. DE PAEPE Myriam 4. l'association sans but lucratif WOLU-INTER-QUARTIERS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme B&B DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.030/XV-4.576

    En cause : 1. STINGLHAMBER Alexandre, 2. la société privée à responsabilité limitée A.S. PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Alexandre WILMOTTE, avocats, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.009/XV-4.077

    En cause : DE CRAENE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Divers (économie)