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vergunning beroep
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39 résultats
En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DISPA Jacques, 2. DISPA Marie-Françoise, 3. DISPA Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me P. ZORN, avocat, avenue Franklin D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: PAENHUYSEN Christophe, ayant élu domicile rue caporal Claes 45 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. RIVIERA APA NJO KWETU, ayant élu domicile chez Me P. LUFUMA LUVUEZO, avocat, rue Gustave Huberti 54 1030 Bruxelles contre : 1. la commune d'Ixelles 2. le bourgmestre de la commune d'Ixelles,
Fermetures d’établissements
En cause : la s.a. Résidence de Thibault, ayant élu domicile chez Me J. VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.p.r.l. «DEPRYVON», ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : CHAOUCH Martine, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : GHERZY Cathy, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BERTHET Joëlle, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : ROCHERIEUX Doris, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)