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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.233/XV-1.094

    En cause : DECELLE Eric,ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Requérante en intervention (dans l'affaire A. 167.233/XV- 1094) et partie intervenante (dans l'affaire A. 189.919/XV- 855) : la s.a. Bruxelloise de Rénovation,ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.563/XV-1.153

    En cause : la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale,2. la Région de Bruxelles-Capiltale,ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 201.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.598/XV-1.160

    En cause : STELEN Guy,ayant élu domicile rue Pierre Deby 23 4600 Visé-Richelle, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 201.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.925/XV-631

    En cause : MONNOYER de GALLAND de CARNIERE Pierre,ayant élu domicile chez Me P. BAUDINET, avocat, rue Beeckman 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 200.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.423/XV-1.201

    En cause : TONUCCI David,ayant élu domicile chez Mes P. CAVENAILLE & Fr. MINNE, avocats, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 200.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.799/XV-1.146

    En cause : MULLER Marc,ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 200.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.690/XV-1.126

    En cause : DENIS Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 200.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 152.466/XV-1.098

    En cause : la s.a. Fonderie et Manufacture de Métaux,ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT & M. KAROLINSKI avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 200.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 160.948/XV-1.096

    En cause : DESTRYCKER René,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 200.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.192/XV-932

    En cause : la s.a. BASE (actuellement KPN group Belgium)ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Economie et la Simplification administrative ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Divers (économie)