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28 résultats
En cause : la s.p.r.l. MEDIA ADVERTISING,ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : 1. la s.a. EUROPEAN EXCHANGE & CREDIT, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : DESMEDT Victor (décédé),ayant élu domicile rue Ernest Laude 75 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek Partie intervenante : GENC Gulce, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me J. L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : VERSCHUEREN Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : HAVERBEKE Patrick,ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (FEDIS),2. la s.a. Cora,3. la s.a. Carrefour belgium,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Collège provincial de la Province de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des Entreprises de Distribution (FEDIS), 2. la s.a. Cora, 3. la s.a. Carrefour belgium, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. GRINGO,ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et O. VAN DER KINDERE, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. INVESTIMMO, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes