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31 résultats
En cause : ABDELWAHED Yehmed, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. la Fédération Belge d'Airsoft a.s.b.l. (en abrégé FBA), 2. LEKIME Alexis, ayant élu domicile chez Me A. PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Lessinnes, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la société de droit italien ANSALDOBREDA S.p.A, ayant élu domicile chez Mes M. DE ROECK & Th. CHELLINGSWORTH, avocats, rue Neerveld 101-103 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Chemins de fer
En cause : la s.a. Virgin Express, actuellement la s.a. Brussels Airlines, ayant élu domicile chez Me Ph. WALRAVENS, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le Fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique
En cause : STAGO BNL BV, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Intercommunal de Santé publique du pays de Charleroi (en abrégé ISPPC), ayant élu domicile chez Mes M. VON KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. VANHAMME Marie, 2. DE BEAUFFORT Yvan, 3. OZKARA Emin, 4. VERZIN Georges, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : BASHIR Sanam, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, partie intervenante: la s.a. KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & R. MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : GODAR Raoul, ayant élu domicile chez rue Zwartebeek 20 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. partie requérante en intervention : la S.T.I.B., ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & B. GORS, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRANCKAERT Philippe, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes